l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PromulguéLoi n°2026-35041 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger l'administration à communiquer automatiquement certains documents sur le fonctionnement des lieux de privation de liberté (comme les rapports d'activité ou les procès-verbaux) aux parlementaires et bâtonniers lors de leurs visites, en inversant la règle actuelle où le silence de l'administration vaut refus. Concrètement, cela aurait facilité l'accès à ces documents sans nécessiter de démarche supplémentaire comme une saisine de la CADA. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition en première lecture.
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