l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger l'administration à communiquer automatiquement certains documents sur le fonctionnement des lieux de privation de liberté (comme les rapports d'activité ou les procès-verbaux) aux parlementaires et bâtonniers lors de leurs visites, en inversant la règle actuelle où le silence de l'administration vaut refus. Concrètement, cela aurait facilité l'accès à ces documents sans nécessiter de démarche supplémentaire comme une saisine de la CADA. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition en première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’imagine que nous usons tous et toutes fréquemment de notre droit de visite parlementaire. Or, quand nous venons visiter un établissement, c’est à une photographie instantanée que nous accédons,… …d’autant plus lorsque cette visite est inopinée. Les informations que nous recueillons restent donc incomplètes sans l’ensemble de documents administratifs que nous demandons à l’administration pénitentiaire de nous fournir : le rapport d’activité de l’établissement, les rapports anonymisés des unité…