l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
PromulguéLoi n°2026-35041 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de préciser les règles pour limiter le remboursement des frais d’expertise comptable des candidats, en fixant un plafond basé sur le montant moyen déclaré. Concrètement, il cherchait à éviter que la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) ne puisse refuser des frais jugés "manifestement excessifs" sans cadre clair, en introduisant une limite chiffrée pour plus de transparence. Le texte a été rejeté, donc la rédaction actuelle reste en vigueur, laissant à la CNCCFP une marge d’appréciation large sur ces frais.
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