l'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°30 de Mme Le Peih lors de la première lecture de la proposition de loi sur l'exercice de la démocratie agricole. Cet amendement proposait de rétablir une condition de cotisations sociales pour être élu délégué à la MSA. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cette modification.