l'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exiger que les candidats à des postes de délégués de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) soient à jour de leurs cotisations sociales depuis au moins six mois. Sans cet amendement, les règles pour être élu restent inchangées, ce qui signifie que les cotisations sociales ne sont pas une condition obligatoire pour se présenter. Cela peut avoir un impact sur la représentativité des élus, en permettant à des personnes en retard de paiement de cotisations de se porter candidats.