l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime la règle qui fixait un minimum de 25 % de la rémunération due aux journalistes et auteurs dans les accords sur les droits voisins de la presse. Concrètement, cela laisse aux négociations entre éditeurs et créateurs le soin de déterminer cette part, sans plancher imposé, en s’appuyant sur les décisions existantes de la commission des droits d’auteur.