l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant une règle qui fixait à 25 % minimum la part de rémunération due aux journalistes et auteurs dans le cadre du droit voisin de la presse. Cette suppression signifie que la répartition de cette rémunération continuera à être négociée entre éditeurs et créateurs, avec l'intervention possible de la commission des droits d'auteur en cas de désaccord. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour la suite du processus législatif.