l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux URSSAF (organismes de cotisations sociales) de transmettre des informations aux instances ordinales des experts-comptables lorsque des pratiques illégales sont détectées, afin de lutter contre l'exercice illégal de cette profession. Cela vise à renforcer la protection des entreprises contre les fraudes comptables et à sécuriser les données utilisées pour les aides publiques ou les financements. Concrètement, cela pourrait améliorer la confiance dans les comptes des entreprises et réduire les risques de fraude fiscale ou sociale.