l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement modifie l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale pour permettre aux agents des URSSAF de transmettre aux instances ordinales des experts-comptables (conseils de l'ordre ou commission nationale) des informations sur des cas suspects d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Concrètement, cela lève partiellement le secret professionnel des contrôleurs sociaux pour faciliter les poursuites contre ces officines non autorisées, en alignant cette possibilité sur celle déjà prévue pour l'administration fiscale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Une fois n’est pas coutume, je vais défendre conjointement l’amendement no 167, puisque ces deux amendements sont liés. Une discussion commune aurait mieux valu, j’en conviens. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a tout de même un lien entre ces amendements.En tout cas, je maintiens l’amendement no 166, sur lequel je pense que nous pouvons tous nous accorder pour le moment. Sinon, combien de temps faudra-t-il attendre que le travail du gouvernement aboutisse ? Je ne s…