l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement adopté supprime le mot "strictement" dans l'article 3 bis A, ce qui élargit la possibilité pour la DGFiP de transmettre des informations aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables (CROEC) pour lutter contre l'exercice illégal de la profession. Concrètement, cela signifie que la DGFiP pourra communiquer davantage d'informations aux CROEC, sans se limiter uniquement à celles "strictement nécessaires".