l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime le mot "strictement" dans un texte sur la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Cela signifie que les directeurs régionaux des finances publiques pourront transmettre aux ordres régionaux des experts-comptables toutes les informations nécessaires pour lutter contre l'exercice illégal de la profession, et non plus seulement celles strictement indispensables. Pour les citoyens, cela ne change pas directement leur quotidien, mais cela renforce les moyens de contrôle contre les fraudes commises par des personnes non autorisées à exercer la comptabilité.