l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer un contrôle physique systématique par les consulats français des retraités vivant à l'étranger pour vérifier leur existence et lutter contre les fraudes. Cet amendement visait à renforcer la vérification des 2,7 millions de pensions versées hors de France, où la fraude est estimée à 200 millions d'euros par an. Sans ce contrôle renforcé, les règles actuelles restent en place, sans changement pour les citoyens concernés.