l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d'imposer un contrôle physique par les services consulaires français pour vérifier l'existence des retraités résidant à l'étranger recevant une pension française, afin de lutter contre les fraudes. Il a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale. Concrètement, cela aurait renforcé les vérifications pour éviter les versements à des bénéficiaires fictifs ou décédés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement revient au potentiel contrôle physique que pourrait mener le réseau consulaire pour garantir l’existence des bénéficiaires des prestations de retraites françaises à l’étranger. En 2017, la fraude aux retraites était estimée à 200 millions d’euros pour 53 604 bénéficiaires inconnus. Comme nous le savons, le phénomène n’a eu de cesse de progresser depuis. L’amendement tend donc à rendre possible un contrôle physique de ces bénéficiaires, selon des modalités qui pourraient s’adapter en…