l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir l'accès des organismes sociaux (comme la CAF ou la Sécurité sociale) au fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour mieux lutter contre la fraude aux prestations. Si cet amendement avait été adopté, ces organismes auraient pu vérifier les mouvements bancaires suspects des allocataires, mais sous strict contrôle pour protéger les données personnelles. Son rejet signifie que la situation actuelle reste inchangée, sans accès élargi pour ces organismes.