l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’autoriser certains organismes sociaux (comme la CNAF ou l’Urssaf) à consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA) uniquement en cas de suspicion de fraude, pour vérifier des mouvements bancaires suspects. Il a été rejeté, donc ces organismes ne pourront pas accéder à ce fichier dans le cadre actuel de la loi.