l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement permet aux agents des départements chargés du RSA d’être assermentés, c’est-à-dire de prêter serment devant une autorité judiciaire pour donner une valeur juridique officielle à leurs constats et procès-verbaux. Concrètement, cela renforce leur pouvoir de contrôle en rendant leurs observations opposables devant les tribunaux, ce qui facilite la lutte contre les fraudes au RSA.