l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux agents des départements chargés du RSA d'être assermentés, ce qui leur donnera un pouvoir juridique renforcé pour lutter contre la fraude. Concrètement, cela signifie que leurs constats pourront être utilisés comme preuves en cas de fraude, ce qui pourrait améliorer l'équité du système. Les citoyens concernés par le RSA pourraient donc voir leur allocation mieux protégée contre les abus.