l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5820 — l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant d'assermenter les agents départementaux chargés du RSA. Cela renforce leur autorité pour contrôler et sanctionner les fraudes, ce qui peut améliorer l'équité du système et rassurer les citoyens sur l'utilisation des fonds publics. En pratique, leurs constatations auront plus de poids juridique, facilitant les procédures contre les fraudeurs.

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