l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement permet aux agents des conseils départementaux chargés du RSA d’accéder directement aux données de la Déclaration sociale nominative (DSN), qui recense les revenus d’activité des personnes. Concrètement, cela facilite le contrôle des déclarations des bénéficiaires du RSA en croisant leurs revenus réels avec ceux déclarés, pour lutter contre les fraudes. Cette mesure renforce les outils déjà existants, comme l’accès aux fichiers Ficovie et Ficoba.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces trois amendements obéissent à une même logique. On demande aujourd’hui aux conseils départementaux d’assurer le financement des dépenses sociales, mais ces derniers n’ont aucun moyen de lutter contre la fraude aux aides sociales, notamment le RSA. La part de l’action sociale dans le budget des départements est passée de 55 % il y a dix ans à 70 % aujourd’hui. Ils subissent un véritable effet ciseaux : une baisse des recettes – notamment des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – et une …