l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet aux agents des départements chargés du RSA d’accéder directement aux données de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), une base qui recense les revenus des salariés. Cela vise à mieux détecter les fraudes en croisant les informations déclarées par les bénéficiaires avec celles des employeurs. Concrètement, cela pourrait réduire les erreurs ou les abus dans l’attribution du RSA, sans changer les droits des citoyens honnêtes.