l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement ajoute aux outils accessibles aux agents des départements chargés du RSA la consultation du système d’immatriculation des véhicules (SIV), déjà utilisé pour d’autres bases de données fiscales ou sociales. Concrètement, cela leur permet de vérifier si les déclarations de ressources des bénéficiaires sont cohérentes avec leur patrimoine automobile, comme la possession de véhicules de luxe. L’objectif est de mieux détecter les fraudes potentielles sans pour autant prouver une fraude à lui seul.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces trois amendements obéissent à une même logique. On demande aujourd’hui aux conseils départementaux d’assurer le financement des dépenses sociales, mais ces derniers n’ont aucun moyen de lutter contre la fraude aux aides sociales, notamment le RSA. La part de l’action sociale dans le budget des départements est passée de 55 % il y a dix ans à 70 % aujourd’hui. Ils subissent un véritable effet ciseaux : une baisse des recettes – notamment des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – et une …