l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet aux agents des départements chargés du contrôle du RSA d’accéder directement au fichier des immatriculations des véhicules. Cela vise à repérer plus facilement les fraudes en comparant les déclarations de revenus avec le niveau de vie apparent (comme la possession de voitures de luxe). Cette mesure ne crée pas de suspicion automatique, mais peut déclencher des vérifications plus poussées si des incohérences sont détectées.