l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement étend le droit d'accès direct des agents des conseils départementaux instructeurs du RSA aux données patrimoniales immobilières détenues par l'administration fiscale, en plus des fichiers Ficovie et Ficoba déjà accessibles. Concrètement, cela leur permet de consulter les mutations immobilières (achats, ventes, donations) et les actes liés aux sociétés pour mieux contrôler les fraudes au RSA. Ce changement s'inscrit dans la logique de renforcement des outils de lutte contre la fraude sociale, déjà appliquée à d'autres organismes comme les CAF ou les CPAM.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces trois amendements obéissent à une même logique. On demande aujourd’hui aux conseils départementaux d’assurer le financement des dépenses sociales, mais ces derniers n’ont aucun moyen de lutter contre la fraude aux aides sociales, notamment le RSA. La part de l’action sociale dans le budget des départements est passée de 55 % il y a dix ans à 70 % aujourd’hui. Ils subissent un véritable effet ciseaux : une baisse des recettes – notamment des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – et une …