l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux agents des conseils départementaux qui instruisent les dossiers du RSA d'accéder directement à certaines données patrimoniales (comme les transactions immobilières ou les actes de sociétés) détenues par l'administration fiscale. Cela vise à renforcer le contrôle des fraudes au RSA en croisant plus facilement ces informations. Concrètement, cela pourrait rendre le système plus efficace pour détecter les abus, mais sans impact direct visible pour les citoyens honnêtes.