l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'élargir les pouvoirs des services de renseignement en leur permettant d'accéder à des données fiscales pour lutter contre des menaces graves comme le terrorisme ou la criminalité organisée, y compris les fraudes massives. Il visait à renforcer la coopération entre ces services et l'administration fiscale, tout en encadrant strictement l'accès aux informations pour respecter les règles de protection des données. Les députés ont finalement rejeté cette proposition lors du vote.