l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les pouvoirs des services de renseignement pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales massives, en leur permettant de mieux coopérer avec l'administration fiscale. Ce rejet signifie que les dispositifs actuels de lutte contre ces fraudes ne seront pas renforcés par ce texte spécifique. Pour les citoyens, cela ne change rien dans l'immédiat, mais pourrait limiter les moyens de détection des fraudes organisées dans certains cas.
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