l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet article permet à l’administration fiscale de vérifier, via un système sécurisé, si les coordonnées bancaires fournies pour recevoir une aide sociale ou financière correspondent bien à l’identité du bénéficiaire. La communication des données bancaires se limite à une réponse binaire (oui/non) sans transmission directe des coordonnées. L’objectif est de lutter contre les fraudes aux prestations sociales ou fiscales, sans exposer les citoyens à un risque de fuite de leurs informations bancaires.
Résumé généré par IADétail des votes
49 députés
Théo Bernhardt
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Florence Goulet
RN
Hélène Laporte
RN
Christine Loir
RN
Philippe Lottiaux
RN
David Magnier
RN
Gabriel Attal
EPR
Anthony Brosse
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Anne Genetet
EPR
Annie Vidal
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Christophe Marion
EPR
Denis Masséglia
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Karl Olive
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Fabrice Barusseau
SOC
Laurent Baumel
SOC
Denis Fégné
SOC
Jacques Oberti
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Valérie Bazin-Malgras
DR
Émilie Bonnivard
DR
Patrick Hetzel
DR
Nicolas Ray
DR
Christelle Minard
DR
Lionel Duparay
DR
Anne Bergantz
DEM
Thomas Lam
HOR
Benoît Blanchard
HOR