l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 1er bis, qui permet à l'administration fiscale de vérifier la cohérence entre les coordonnées bancaires d'un bénéficiaire de prestations sociales et son identité, sans accéder directement aux numéros de compte. Concrètement, cela aurait empêché cette vérification automatisée et sécurisée, qui vise à lutter contre les fraudes aux aides sociales. Les députés ont rejeté cette suppression.