l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article permettant aux administrations d'identifier les détenteurs de comptes bancaires pour lutter contre la fraude. Cet article reste donc en vigueur, ce qui signifie que les administrations pourront continuer à vérifier les comptes bancaires dans le cadre de leurs contrôles. Cela pourrait impacter les citoyens en renforçant les vérifications administratives, mais aussi en limitant certaines pratiques comme l'utilisation de comptes de proches pour accéder à des prestations sociales.
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