l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5806 — l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article permet aux agents des douanes et des services fiscaux, lors d’enquêtes judiciaires, de partager avec leurs collègues chargés des contrôles des informations ou documents utiles à leur mission. Cela vise à mieux lutter contre la fraude sociale et fiscale en facilitant la coopération entre ces services. Pour les citoyens, cela pourrait renforcer les contrôles et les sanctions en cas de fraude avérée.

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l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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