l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie la rédaction de l’article 706-1-3 du code de procédure pénale pour intégrer ses dispositions dans le nouveau code de procédure pénale, plus précisément à l’article L. 3133-26. Concrètement, il précise que les officiers de douanes judiciaires, les officiers fiscaux judiciaires et certains agents de police judiciaire pourront, sous conditions, échanger des informations avec les agents des douanes et des finances publiques chargés de contrôles, dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Cette réorganisation vise à rendre le texte plus clair et cohérent avec la structure du nouveau code.