l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui réorganise les règles sur le partage d'informations entre services fiscaux et douaniers dans le cadre des enquêtes. Concrètement, cela permet à ces agents d'échanger plus facilement des données pour lutter contre la fraude, tout en encadrant strictement ces échanges pour protéger les droits des citoyens. L'objectif est d'améliorer l'efficacité des contrôles sans alourdir les procédures.