l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 1er du projet de loi, qui permet aux agents des douanes et des services fiscaux, sous certaines conditions, de transmettre des informations recueillies lors d'enquêtes judiciaires aux administrations chargées du contrôle fiscal et douanier. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, autorisant ainsi ces échanges d'informations pour faciliter la lutte contre la fraude, mais sous le contrôle du procureur ou du juge d'instruction.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je regrette que la ministre Stéphanie Rist soit partie… …et que nous n’ayons pas pu lui poser notre question. La fuite de données date de fin 2025, c’est-à-dire depuis maintenant plus de deux mois, mais la ministre semble l’avoir découverte en même temps que le grand public, avec le JT de France 2. Une enquête vient tout juste d’être diligentée. Au bout de deux mois de fuites de données, nous aurions pu espérer que les investigations soient bien plus avancées ! La ministre nous a dit, de manièr…