l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article permet aux officiers de douane et fiscaux de transmettre directement à l'administration des informations utiles pour les contrôles, ce qui peut affaiblir le secret de l'instruction. Le rejet de cet amendement signifie que cette mesure reste en vigueur, ce qui pourrait faciliter la lutte contre la fraude mais aussi soulever des questions sur le respect des libertés individuelles.

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