l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par la députée LFI (La France Insoumise) qui voulait supprimer le premier article d'un projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article permettait aux enquêteurs fiscaux et douaniers de partager plus facilement des informations entre eux pour lutter contre la fraude, mais certains craignaient qu'il ne menace les libertés individuelles. Pour les citoyens, cela signifie que le projet de loi initial reste en vigueur, avec des règles renforcées contre la fraude, mais sans modification sur ce point précis.
Résumé généré par IA