l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
Cet article élargit les pouvoirs de contrôle de France Travail pour lutter contre les fraudes aux allocations sociales et fiscales. Il permet à ses agents d'accéder à des documents et informations (sous conditions strictes de secret professionnel) pour vérifier les déclarations des bénéficiaires ou des entreprises. Les plateformes numériques devront aussi transmettre des données précises sur les activités professionnelles des personnes inscrites à France Travail ou demandant des aides.
Résumé généré par IADétail des votes
53 députés
Anchya Bamana
RN
Théo Bernhardt
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Hélène Laporte
RN
Christine Loir
RN
Philippe Lottiaux
RN
David Magnier
RN
Gabriel Attal
EPR
Anthony Brosse
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Anne Genetet
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Annie Vidal
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Christophe Marion
EPR
Denis Masséglia
EPR
Paul Midy
EPR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Émilie Bonnivard
DR
Patrick Hetzel
DR
Nicolas Ray
DR
Christelle Minard
DR
Lionel Duparay
DR
Alix Fruchon
DR
François Jolivet
HOR
Thomas Lam
HOR
Benoît Blanchard
HOR