l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5802 — l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article permettant un examen prioritaire des fraudes sociales et fiscales. Cela signifie que les cas de fraude pourront être traités plus rapidement. Pour les citoyens, cela pourrait conduire à une meilleure détection et sanction des fraudes, mais aussi à un renforcement des contrôles.

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l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

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