l'amendement n° 2044 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de restreindre le dispositif fiscal IR PME ESUS, réservé aux entreprises solidaires avec agrément, en excluant notamment celles liées à la gestion immobilière sociale ou à la préservation du patrimoine culturel. Ce vote maintient donc le système actuel, qui permet à des particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans des entreprises solidaires agréées. Aucune modification n’a été adoptée pour limiter ou modifier l’accès à ce dispositif.