l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°579 — l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Start: 2025-01-21T00:00:00.000Z
End: 2025-01-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

PromulguéLoi n°2025-176635 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter à l'article 27 un rapport supplémentaire sur la faisabilité d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte, avec des incitations fiscales et douanières pour attirer les entreprises. Son rejet signifie que ce rapport ne sera pas intégré dans la loi, mais le texte initial sur les prestations sociales reste en vigueur. Concrètement, Mayotte ne bénéficiera pas de cette étude sur une zone économique spéciale via ce projet de loi.

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