l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement permet aux agents chargés de la lutte contre la fraude dans les organismes de sécurité sociale d’interroger les registres des Français établis hors de France, comme le font déjà les agents de France Travail. Concrètement, cela leur donne un outil supplémentaire pour vérifier si des personnes perçoivent indûment des allocations sociales en ne respectant pas la condition de résidence en France. Cette mesure vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de Mme Colin-Oesterlé vise à étendre aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale la possibilité d’interroger les services du ministère des affaires étrangères – qui tiennent le registre des Français établis hors de France. Cette faculté, déjà ouverte aux agents de France Travail, renforcerait les moyens des organismes de sécurité sociale pour lutter contre la fraude en vérifiant la condition de résidence.