l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui aurait permis aux agents de France Travail d'accéder aux données des compagnies aériennes pour vérifier si les chômeurs résident bien en France. Sans cet amendement, cette vérification ne sera pas possible dans le cadre de la lutte contre la fraude. Les citoyens allocataires du chômage ne seront donc pas contrôlés via ces données pour l'instant.