l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la possibilité pour France Travail de retenir l'intégralité des allocations chômage futures en cas de fraude avérée. Cette mesure reste donc en vigueur, ce qui signifie que France Travail peut continuer à récupérer les trop-perçus de manière prioritaire. Les citoyens concernés par des indus (sommes versées à tort) pourraient donc voir leurs allocations futures réduites ou suspendues en cas de manquement délibéré.
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