l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour France Travail de retenir l'intégralité des futures allocations chômage en cas de fraude avérée, une mesure critiquée par le Conseil d'État pour son manque de justification et ses risques de précarisation. Concrètement, cela aurait empêché France Travail de récupérer les sommes indûment versées en une seule fois, en cas de nouveaux droits ouverts par l'allocataire. Le projet de loi maintient cette possibilité, malgré les réserves émises.