l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5792 — l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article impose aux maîtres d'ouvrage (comme une entreprise ou une collectivité) de vérifier régulièrement que leurs sous-traitants paient bien leurs cotisations sociales et déclarent correctement leurs salariés. Si un sous-traitant fraude, le maître d'ouvrage doit fournir des documents prouvant qu'il a fait ces vérifications pour éviter d'être tenu responsable des pénalités financières. Cela vise à renforcer la lutte contre le travail dissimulé et les fraudes aux cotisations sociales dans les chaînes de sous-traitance.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR11 votes

RN8 votes

DR6 votes

SOC6 votes

ECOS5 votes

LFI-NFP5 votes

HOR2 votes

DEM1 votes

Détail des votes

44 députés