l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5792 — l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont adopté un article qui permet aux services fiscaux et sociaux de traiter en priorité les dossiers suspects de fraude, afin d'accélérer les contrôles et les redressements. Concrètement, cela pourrait entraîner plus de vérifications rapides sur les revenus ou les cotisations, avec des sanctions en cas d'anomalies. Les citoyens concernés pourraient donc être contactés plus tôt en cas de doute sur leur déclaration.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR11 votes

RN8 votes

DR6 votes

SOC6 votes

ECOS5 votes

LFI-NFP5 votes

HOR2 votes

DEM1 votes

Détail des votes

44 députés