l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5790 — l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

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Cet article crée un "procès-verbal de flagrance sociale" pour les cas de travail dissimulé, permettant aux agents de contrôle d'évaluer rapidement les cotisations et pénalités dues. Il rend aussi certaines contraintes de paiement immédiatement exécutoires, sauf si un juge suspend leur application en cas de litige sérieux. Ces mesures visent à accélérer le recouvrement des fraudes sociales, avec une entrée en vigueur progressive d'ici 2027.

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l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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