l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5790 — l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 21 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, qui permet aux autorités de donner la priorité à l'examen des dossiers suspects de fraude. Cela pourrait accélérer les contrôles et les sanctions pour les fraudeurs présumés, tout en renforçant les moyens de lutte contre l'évasion fiscale et les abus sociaux. Les citoyens pourraient donc voir une application plus rapide des règles en cas de fraude avérée.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR8 votes

RN8 votes

DR6 votes

SOC6 votes

LFI-NFP6 votes

ECOS3 votes

HOR2 votes

DEM1 votes

l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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