l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'appliquer immédiatement une mesure permettant aux URSSAF de rendre exécutoires leurs décisions contre le travail dissimulé dès la promulgation de la loi, au lieu d'attendre 2027. Cette décision maintient donc le calendrier initial, repoussant à 2027 l'entrée en vigueur de cette disposition. Pour les citoyens, cela signifie que les sanctions contre les fraudes aux cotisations sociales ne seront pas renforcées avant cette date.
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