l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’avancer au plus tôt la date d’application immédiate des contraintes exécutoires des URSSAF pour fraude au travail dissimulé, au lieu d’attendre le 1er janvier 2027. Concrètement, cela aurait permis aux organismes de recouvrement de rendre immédiatement exécutoires ces sanctions dès la promulgation de la loi, sans délai. Le rejet de cet amendement maintient donc le calendrier initial, avec une entrée en vigueur différée.