l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article 21 du projet de loi pour introduire un délai de deux jours avant que la contrainte en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire, au lieu d'une exécution immédiate. Pendant ce délai, le cotisant peut demander au président du tribunal d'arrêter l'exécution provisoire de la contrainte s'il existe un moyen sérieux de l'invalider et si son exécution risquerait d'avoir des conséquences manifestement excessives sur son activité. Ce changement vise à équilibrer la rapidité nécessaire pour recouvrer les sommes dues avec la possibilité pour le cotisant de se défendre efficacement.