l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui donne un délai de deux jours avant qu'une sanction pour travail dissimulé ne soit appliquée, permettant ainsi au cotisant de contester la décision avant que les mesures ne deviennent définitives. Cela vise à équilibrer rapidité et recours possible pour éviter des conséquences trop lourdes. Concrètement, cela offre une protection supplémentaire aux entreprises ou cotisants concernés, tout en maintenant une réponse rapide face aux fraudes.
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