l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d'étendre aux grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros) condamnées pour fraude fiscale, sociale ou escroquerie, la même peine de confiscation de biens que celle prévue pour les particuliers. Concrètement, cela aurait permis de saisir les biens des sociétés reconnues coupables de ces infractions, au même titre que ceux des individus.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est un amendement d’appel qui met en lumière une petite contradiction politique et morale de l’article 18.En effet, à la suite des ajouts du Sénat, le texte prévoit la saisie des biens des particuliers, y compris des biens essentiels, au nom de la lutte contre la fraude. Autrement dit, on permettrait la saisie de l’ensemble des biens d’une personne condamnée, y compris sa résidence principale. On organiserait ainsi, sciemment, sa mise à la rue à la sortie de prison et une aggravation majeure d…