l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'étendre aux grandes entreprises les mêmes sanctions de confiscation de biens que celles prévues pour les particuliers dans la lutte contre la fraude. Cela signifie que le projet de loi initial, qui permet de saisir les biens des particuliers en cas de fraude, reste en l'état et ne s'appliquera pas aux grandes sociétés. Les citoyens ne verront donc pas de changement direct dans les règles appliquées aux entreprises, mais les particuliers pourraient toujours être concernés par ces mesures de confiscation.

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