l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cette mesure alourdissait les peines de prison pour fraude en bande organisée, passant de 10 à 15 ans, et permettait aussi de confisquer le patrimoine des fraudeurs. Pour les citoyens, cela signifie que ces sanctions plus sévères restent en vigueur dans la loi.

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