l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°633 proposait de supprimer l'article 18, qui alourdissait les peines pour escroquerie aux finances publiques en bande organisée, passant de 10 à 15 ans de prison et ajoutant la possibilité de confisquer le patrimoine des fraudeurs. Son rejet signifie que ces mesures pénales plus sévères restent en vigueur dans le projet de loi. Concrètement, les fraudeurs reconnus coupables d’escroquerie en bande organisée encourent désormais jusqu’à 15 ans de prison et une confiscation de leurs biens.