l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5779 — l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00.000Z
End: 2026-02-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article permettant aux fraudes sociales et fiscales d'être traitées en priorité par les tribunaux, ce qui pourrait accélérer les procédures contre les fraudeurs. Pour les citoyens honnêtes, cela vise à renforcer l'équité en luttant plus efficacement contre les abus. Aucun impact direct n'est prévu pour les contribuables respectueux des règles.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR8 votes

RN6 votes

SOC4 votes

HOR3 votes

ECOS3 votes

DR2 votes

GDR1 votes

LFI-NFP1 votes

DEM1 votes

l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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