l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de doubler les pénalités financières pour les grandes entreprises reconnues coupables de travail dissimulé, en augmentant les majorations des cotisations sociales. Concrètement, si l’amendement avait été adopté, ces entreprises auraient payé des amendes deux fois plus élevées que les autres employeurs en cas d’infraction. Le texte a finalement été rejeté lors du vote à l’Assemblée nationale.

Résumé généré par IA