l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'amendement n°94 augmente le taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus tirés d’activités illicites, passant de 25 % à 45 %. Concrètement, cela signifie que les personnes percevant des revenus issus d’activités illégales verront une partie plus importante de ces revenus prélevée pour financer la protection sociale. Cette mesure s’appliquera à partir de 2026 pour les revenus concernés.
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