l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a voté pour augmenter de 25 % à 45 % le taux de CSG sur les revenus issus d'activités illicites. Cela signifie que les revenus provenant de fraudes seront davantage taxés, ce qui pourrait générer plus de recettes pour l'État. Ces recettes supplémentaires pourraient être utilisées pour financer des services publics ou réduire le déficit budgétaire.
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