l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°236 ajoute une précision à l'article 13 pour renforcer la transparence et le contrôle des financements publics des certifications professionnelles. Concrètement, il impose aux ministères et organismes certificateurs de fournir des données fiables sur les taux de réussite et d'insertion professionnelle des certifications, afin d'améliorer la qualité des formations financées par des fonds publics.