l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°236 ajoute une précision à l'article 13 pour renforcer la transparence et le contrôle des financements publics des certifications professionnelles. Concrètement, il impose aux ministères et organismes certificateurs de fournir des données fiables sur les taux de réussite et d'insertion professionnelle des certifications, afin d'améliorer la qualité des formations financées par des fonds publics.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Afin de lutter contre la fraude aux formations, dont les apprentis sont souvent victimes, nous voulons mieux les informer au moment où ils choisissent l’organisme de formation qui va assurer la partie théorique de leur apprentissage. Nous voulons aussi mieux contrôler lesdits organismes, qu’il s’agisse de la qualité des formations ou de l’usage de l’argent public.Cet amendement vise à garantir l’objectivité, la fiabilité et la transparence des données relatives aux taux de réussite et d’insertio…