l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une exception à l'article 13, qui impose normalement le versement des allocations sur un compte bancaire en France ou dans l'espace SEPA. Il suggérait que, pour les personnes sans compte bancaire ou dans des situations particulières (comme les personnes âgées ou en précarité), les allocations puissent être versées par mandat postal ou par chèque. Ce changement visait à éviter l'exclusion des personnes éloignées du système bancaire numérique, mais il a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 13 subordonne le versement de certaines allocations à la détention d’un compte bancaire domicilié dans l’espace SEPA. Cette mesure pourrait exclure les bénéficiaires en situation de grande précarité et d’exclusion bancaire ou souffrant d’illectronisme. En Martinique, en Guadeloupe et dans d’autres régions, ce problème est plus marqué chez les personnes âgées, souvent moins à l’aise avec les outils numériques, et aggravé par la piètre qualité de l’accès à internet.Actuellement, les mand…