l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'autoriser le versement de certaines allocations par mandat postal ou chèque pour les personnes sans compte bancaire ou ayant des difficultés à utiliser les outils numériques. Le texte initial impose un compte bancaire dans l'espace SEPA pour recevoir ces aides. Ce rejet pourrait donc exclure certaines personnes en situation de précarité ou d'illectronisme, notamment dans les zones rurales ou les régions comme la Martinique.