l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'ajouter une exception à l'article 13, qui impose normalement le versement des allocations sur un compte bancaire en France ou dans l'espace SEPA. Il suggérait que, pour les personnes sans compte bancaire ou dans des situations particulières (comme les personnes âgées ou en précarité), les allocations puissent être versées par mandat postal ou par chèque. Ce changement visait à éviter l'exclusion des personnes éloignées du système bancaire numérique, mais il a été rejeté lors du vote.