l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement élargit les pouvoirs des agents chargés de contrôler les organismes de formation professionnelle en leur permettant d'utiliser des méthodes d'échantillonnage pour vérifier les manquements, plutôt que de contrôler l'ensemble des dossiers. Concrètement, cela signifie que ces agents pourront extrapoler les résultats d'un échantillon à l'ensemble des actions de l'organisme, ce qui devrait accélérer les contrôles. De plus, il modifie le statut de ces agents en remplaçant le terme "fonctionnaires" par "agents" pour refléter cette extension de leurs missions.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à lutter contre la fraude sociale commise dans le cadre de la formation des apprentis par des organismes peu scrupuleux, parfois à grande échelle, au détriment des jeunes. Il tend à sécuriser et à renforcer les possibilités de contrôle et de sanction des agents de la formation professionnelle grâce à trois mesures.Premièrement, il permettra aux agents de contrôle fiscal de recourir aux méthodes de vérification par échantillonnage employées par l’Urssaf afin de pouvoir extrapo…