l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement élargit les pouvoirs des agents chargés de contrôler les organismes de formation professionnelle en leur permettant d'utiliser des méthodes d'échantillonnage pour vérifier les manquements, plutôt que de contrôler l'ensemble des dossiers. Concrètement, cela signifie que ces agents pourront extrapoler les résultats d'un échantillon à l'ensemble des actions de l'organisme, ce qui devrait accélérer les contrôles. De plus, il modifie le statut de ces agents en remplaçant le terme "fonctionnaires" par "agents" pour refléter cette extension de leurs missions.