l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux agents de contrôle de la formation professionnelle d'utiliser des méthodes de vérification par échantillonnage, comme cela se fait déjà pour les contrôles fiscaux. Cela signifie qu'ils pourront extrapoler les résultats d'un échantillon à l'ensemble des actions d'un organisme, ce qui devrait accélérer les contrôles et les sanctions en cas de fraude. Pour les citoyens, cela pourrait conduire à une meilleure détection des abus dans l'utilisation des fonds publics destinés à la formation professionnelle.