l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet article impose aux entreprises de taxi et de transport sanitaire, ayant une convention avec l’assurance maladie, d’équiper leurs véhicules d’un système de géolocalisation et de facturation électronique certifié. Ces dispositifs doivent être installés au plus tard le 1er janvier 2027. L’objectif est de renforcer le contrôle des prestations facturées pour limiter les fraudes sociales et fiscales dans ces secteurs.
Résumé généré par IADétail des votes
48 députés
Théo Bernhardt
RN
Florence Goulet
RN
Jordan Guitton
RN
Marine Hamelet
RN
Christine Loir
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Julien Rancoule
RN
Anthony Brosse
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Annie Vidal
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Denis Masséglia
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Joël Aviragnet
SOC
Valérie Bazin-Malgras
DR
Patrick Hetzel
DR
Lionel Duparay
DR
Anne Bergantz
DEM
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Félicie Gérard
HOR
Pierre Henriet
HOR
Frédéric Valletoux
HOR