l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté l'article 7 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, qui permet d'accélérer l'examen des dossiers prioritaires. Cela pourrait conduire à des contrôles plus rapides et plus efficaces, mais aussi à une pression accrue sur les citoyens et entreprises suspectés de fraude. L'impact concret dépendra de la mise en œuvre pratique de cette mesure.
Résumé généré par IADétail des votes
48 députés
Théo Bernhardt
RN
Florence Goulet
RN
Jordan Guitton
RN
Marine Hamelet
RN
Christine Loir
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Julien Rancoule
RN
Anthony Brosse
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Annie Vidal
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Denis Masséglia
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Joël Aviragnet
SOC
Valérie Bazin-Malgras
DR
Patrick Hetzel
DR
Lionel Duparay
DR
Anne Bergantz
DEM
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Félicie Gérard
HOR
Pierre Henriet
HOR
Frédéric Valletoux
HOR