l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter des règles strictes sur l’utilisation et la suppression des données de géolocalisation collectées par les véhicules des entreprises de transport sanitaire et de taxis. Il voulait limiter leur usage au seul contrôle des factures, et imposer la suppression automatique des données sans anomalie sous deux mois. Le projet de loi initial ne prévoyait pas ces précisions, mais l’amendement a été rejeté, donc l’article 7 reste inchangé.
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