l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L’article 5 autorise les assureurs à traiter certaines données de santé de leurs clients (comme les codes des actes médicaux) uniquement pour rembourser des frais ou vérifier les contrats, et interdit l’accès aux diagnostics ou antécédents médicaux. Les données doivent être sécurisées en Europe et accessibles seulement à des médecins conseils, sans influence sur le prix des assurances. Les professionnels de santé pourront transmettre aux assureurs des informations limitées (comme les actes effectués) pour faciliter le tiers payant, mais sans partager d’informations médicales détaillées.
Résumé généré par IADétail des votes
54 députés
Philippe Ballard
RN
Théo Bernhardt
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Florence Goulet
RN
Anaïs Sabatini
RN
Jordan Guitton
RN
Marine Hamelet
RN
Timothée Houssin
RN
Christine Loir
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Julien Rancoule
RN
Anthony Brosse
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Annie Vidal
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Denis Masséglia
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Joël Aviragnet
SOC
Valérie Bazin-Malgras
DR
Émilie Bonnivard
DR
Patrick Hetzel
DR
Nicolas Ray
DR
Christelle Minard
DR
Lionel Duparay
DR
Alix Fruchon
DR
Christine Arrighi
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Anne Bergantz
DEM
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Félicie Gérard
HOR
Pierre Henriet
HOR