l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°963 ajoute une règle dans l'article 5 pour empêcher que la découverte d'une fraude par une complémentaire santé ne serve à augmenter les cotisations des assurés. Concrètement, cela signifie que même si une fraude est détectée, les assurés ne subiront pas de hausse de leur prime d'assurance complémentaire à cause de cet événement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il repose sur un principe simple : jamais la lutte contre la fraude ne doit se retourner contre les assurés sociaux. L’article vise à renforcer la coopération entre assurance maladie obligatoire et complémentaires ; nous ne voyons certes aucune objection à soutenir la détection et la récupération des versements indus, notamment face à des réseaux organisés, mais en l’état, rien ne garantit qu’un organisme complémentaire qui décèle une fraude ne s’en servira pas, à terme, pour justifier une hauss…