l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la possibilité de confier à un intermédiaire extérieur le partage de données entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Cela signifie que le gouvernement pourra mettre en place un système où un tiers gérera ces échanges de données, sous certaines conditions. Les citoyens pourraient être concernés par la sécurité de leurs données de santé, bien que les modalités exactes restent à préciser.
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