l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'amendement n°380 proposait de supprimer une partie de l'article 5 qui autorisait un intermédiaire extérieur à gérer le partage de données entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait empêché la mise en place d'un système où un tiers gère ces échanges de données sensibles, comme les informations médicales des assurés.

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