l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que les informations sur les fraudes sociales et fiscales seront transmises aux assurés, ayants droit et professionnels de santé via les contrats d'assurance ou les conventions de tiers payant. Cela signifie que ces informations seront intégrées dans les documents contractuels existants, comme les notices d'information annuelles. Pour les citoyens, cela implique une meilleure transparence et une information plus claire sur leurs droits et obligations en matière de fraudes sociales et fiscales.