l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement précise que l'information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé sera transmise via les contrats, règlements et conventions, comme c'est déjà le cas pour les notices d'information des complémentaires santé. Concrètement, cela signifie que les assurés recevront ces informations directement dans leurs documents contractuels habituels, sans créer de nouveaux supports.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En vertu du RGPD, les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées par les complémentaires santé sont destinataires d’informations sur les traitements mis en œuvre, leurs finalités, ainsi que sur les droits dont elles disposent. Cet amendement, fruit d’un travail en commun avec la Fédération nationale de la mutualité française, tend à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, des ayants droit et des professionnels de santé prévue par le présent article …