l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement précise que l'information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé sera transmise via les contrats, règlements et conventions, comme c'est déjà le cas pour les notices d'information des complémentaires santé. Concrètement, cela signifie que les assurés recevront ces informations directement dans leurs documents contractuels habituels, sans créer de nouveaux supports.