l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°44 proposait d'exclure les assurances maladie complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance) de l'obligation de se protéger contre les cyberattaques, alors que le texte initial les incluait. Si cet amendement avait été adopté, ces entreprises n'auraient pas eu à renforcer leurs systèmes de sécurité pour protéger les données de santé de leurs assurés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à protéger les données à caractère personnel des attaques cyber provenant non seulement de pays tiers mais aussi d’acteurs privés.Un amendement du groupe socialiste adopté en commission avait précisé que la protection des données contre un accès extérieur devait également valoir à l’égard de « tout autre acteur privé » – nous venons d’en débattre. En effet, il est fréquent que les cyberattaques de pays tiers soient opérées par l’intermédiaire d’un proxy ou d’autres formes d’entreprises p…