l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'amendement n°44 proposait d'exclure les assurances maladie complémentaires (mutuelles, institutions de prévoyance) de l'obligation de se protéger contre les cyberattaques, alors que le texte initial les incluait. Si cet amendement avait été adopté, ces entreprises n'auraient pas eu à renforcer leurs systèmes de sécurité pour protéger les données de santé de leurs assurés.

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