l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°946 exclut explicitement les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins des échanges de données de santé autorisés entre professionnels de santé et assureurs. Concrètement, cela signifie que ces intermédiaires commerciaux ne pourront plus accéder aux données médicales des patients transmises pour le remboursement ou le contrôle des soins.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire vise à préciser le périmètre de l’autorisation de traitement des données de santé prévu à l’article 5.Les dispositions en question concernent exclusivement les échanges de données entre les professionnels de santé et les organismes assureurs. Il importe de garantir qu’on ne pourra pas contourner ce cadre en faisant transiter les données sensibles par des sociétés commerciales agissant comme des intermédiaires, notammen…