l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'amendement n°946 exclut explicitement les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins des échanges de données de santé autorisés entre professionnels de santé et assureurs. Concrètement, cela signifie que ces intermédiaires commerciaux ne pourront plus accéder aux données médicales des patients transmises pour le remboursement ou le contrôle des soins.

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