l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui empêche les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins de recevoir des données de santé transmises entre professionnels de santé et assureurs. Cela signifie que ces intermédiaires commerciaux ne pourront pas accéder à ces informations sensibles. L'impact concret pour les citoyens est une meilleure protection de leurs données de santé, en limitant leur diffusion à des acteurs non directement impliqués dans leur prise en charge médicale.

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