l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 1 à 24 de l’article 5, qui autorisent les entreprises d’assurance à accéder à certaines données de santé des assurés pour des raisons de remboursement ou de contrôle. Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, encadrant strictement l’accès des assureurs à ces données médicales, sous contrôle médical et avec des garanties de sécurité. Concrètement, les assureurs pourront continuer à traiter ces informations, mais uniquement pour des finalités précises et avec des protections renforcées contre les fuites.
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