l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 1 à 24 de l’article 5, qui autorisent les entreprises d’assurance à accéder à certaines données de santé des assurés pour des raisons de remboursement ou de contrôle. Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, encadrant strictement l’accès des assureurs à ces données médicales, sous contrôle médical et avec des garanties de sécurité. Concrètement, les assureurs pourront continuer à traiter ces informations, mais uniquement pour des finalités précises et avec des protections renforcées contre les fuites.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’ai lu attentivement la réponse de la Cnil que vous nous avez transmise. Vous évoquez la consolidation juridique, mais vous avez oublié de lire la suite, dans laquelle les membres de la Cnil présentent les garanties qu’ils estiment nécessaires : textes d’application bien conçus, application du secret professionnel aux Ocam, obligation que les données relatives à une pathologie ne soient consultables que par des professionnels de santé, hébergement dans l’espace économique européen sans risque d…