l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 8 bis du projet de loi, qui vise à imposer aux plateformes de VTC (comme Uber ou Bolt) des obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Concrètement, cela aurait obligé ces plateformes à vérifier et conserver les pièces d'identité de tous leurs utilisateurs, y compris les clients occasionnels, ce qui aurait pu alourdir leur fonctionnement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat. Le dispositif qu’il propose n’est pas adapté : le service Tracfin s’intéresse surtout aux fraudes financières telles que le blanchiment d’argent, alors que les fraudes pratiquées par les plateformes de VTC relèvent davantage du travail dissimulé. Cet article n’a donc pas lieu d’être.