l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5749 — l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00.000Z
End: 2026-02-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article renforce les contrôles sur les exploitants de transport (comme les VTC) pour lutter contre le travail dissimulé et la fraude aux inscriptions administratives. Il interdit notamment de prêter ou vendre son inscription officielle à un tiers, sous peine de sanctions (amendes jusqu’à 45 000 €, radiation du registre, voire interdiction d’exercer). Les plateformes de mise en relation (comme les applications de VTC) devront aussi vérifier régulièrement que les chauffeurs ne sont pas en situation irrégulière.

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