l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

En clair

L'amendement proposait de réduire de 18 à 12 mois le délai pour que le décret d'application des mesures contre la location ou cession d'attestations VTC entre en vigueur. Concrètement, cela aurait accéléré l'application des règles interdisant aux conducteurs de louer ou prêter leur attestation, une pratique considérée comme frauduleuse.

Résumé généré par IA