l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de réduire de 18 à 12 mois le délai pour que le décret d'application des mesures contre la location ou cession d'attestations VTC entre en vigueur. Concrètement, cela aurait accéléré l'application des règles interdisant aux conducteurs de louer ou prêter leur attestation, une pratique considérée comme frauduleuse.