l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

En clair

L'amendement proposait de réduire de 18 à 6 mois le délai pour que le décret d'application des mesures interdisant la location ou la cession d'attestations VTC entre en vigueur. Concrètement, cela aurait accéléré la mise en œuvre des règles contre la fraude liée à ces attestations, qui permettent actuellement à des conducteurs de louer leur licence à d'autres sans exercer eux-mêmes.

Résumé généré par IA