l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement proposait de réduire de 18 à 6 mois le délai pour que le décret d'application des mesures interdisant la location ou la cession d'attestations VTC entre en vigueur. Concrètement, cela aurait accéléré la mise en œuvre des règles contre la fraude liée à ces attestations, qui permettent actuellement à des conducteurs de louer leur licence à d'autres sans exercer eux-mêmes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à raccourcir de dix-huit à six mois après promulgation de la loi le délai maximal d’entrée en vigueur des mesures qui figurent aux 4° et 5° du I.Vous nous avez dit qu’il y avait urgence à agir, mais vous nous avez menés en bateau pendant six mois, si j’ose dire, en n’inscrivant pas ce texte à l’ordre du jour. Autant rattraper ce semestre de perdu en faisant paraître le décret d’application en moins de six mois !