l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°400 double le plafond de l'amende proportionnelle pour les plateformes coupables de travail dissimulé, passant de 5% à 10% de leur chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France. Concrètement, cela signifie que les sanctions financières contre ces plateformes pourraient être plus lourdes, rendant les fraudes moins rentables.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le Rassemblement national a de nouveau fait la démonstration de sa logique : il est prompt à chasser les faibles, mais sa main tremble quand il faut chasser les forts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du RN.) Nous ne sommes pas étonnés : c’est dans la continuité de votre politique d’enfumage général, qui fait croire que vous êtes du côté des classes populaires, alors que vous ne faites que soutenir les riches ! (Applaudissements sur les bancs du gr…