l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'amendement n°400 double le plafond de l'amende proportionnelle pour les plateformes coupables de travail dissimulé, passant de 5% à 10% de leur chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France. Concrètement, cela signifie que les sanctions financières contre ces plateformes pourraient être plus lourdes, rendant les fraudes moins rentables.
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